Squakr

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) applicables à partir du 20 août 2020

1. Préambule

La plateforme Squakr (ci-après « la Plateforme ») propose à ses utilisateurs (ci-après dénommés « les Utilisateurs ») de partager leurs opinions politiques, de participer à des débats et de commenter des sujets d’actualité.
La Plateforme propose également un certain nombre de fonctions permettant aux Utilisateurs de se créer un profil privé ou public, de procéder à des recherches d’Utilisateurs, de communiquer avec d’autres Utilisateurs et de rejoindre des groupes représentatifs de communautés d’intérêts divers.
Les informations publiées sur la Plateforme font l’objet d’un traitement statistique anonymisé. Ces statistiques visent à apporter une compréhension de l’opinion selon les profils des Utilisateurs, en fonction de nombreux critères socio-économiques et politiques.
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme Squakr (ci-après dénommées « les CGU ») ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles la Société autorise les Utilisateurs à utiliser la Plateforme et l’ensemble des fonctionnalités qu’elle propose (ci-après dénommés « les Services »), soit en se connectant au site web dédié, accessible à l’adresse Squakr.tranchant.tech, soit en utilisant une application mobile éditée par ou autorisée par la Société.
En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs déclarent accepter les présentes CGU et reconnaissent que l’utilisation de la Plateforme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, savoir :
CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme applicables aux Utilisateurs, qui peuvent être consultées sur la Plateforme et auxquelles ces derniers doivent adhérer pour utiliser la Plateforme ;
Contenu désigne les informations, données personnelles, données diverses, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments mis en ligne sur la Plateforme par les Utilisateurs;
Droit de Propriété Intellectuelle désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes-interprètes et de producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les adresses e-mail), les copyrights, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;
Identifiants désigne l’adresse email ainsi que le mot de passe choisis par l’Utilisateur et permettant à celui-ci de s’identifier pour accéder à la Plateforme et administrer son Profil ;
Inscription désigne la procédure que l’Utilisateur doit accomplir sur la Plateforme afin de pouvoir créer son Profil et accéder à cette dernière ;
Politique de confidentialité désigne la politique de confidentialité et de traitement des données à caractère personnel applicable aux données communiquées par les Utilisateurs sur la Plateforme ;
Profil désigne le compte (incluant les Identifiants) et l’espace personnel réservé à chaque Utilisateur contenant des informations sur cet Utilisateur.

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Plateforme, ainsi que les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder à cette dernière et à l’utiliser.
Les CGU déterminent toutes les étapes nécessaires à l’Inscription, à la création du Profil de l’Utilisateur, à la publication de Contenus par ce dernier et aux interactions entre les Utilisateurs.
Les CGU sont complétées par une Politique de confidentialité qui détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs sont utilisées, sauvegardées et traitées par la Plateforme.

4. Durée, entrée en vigueur et opposabilité

Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de son Inscription. Les relations contractuelles entre les parties sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin lorsque l’Utilisateur se désinscrit de la Plateforme ou en cas de suppression de son Profil. En toute hypothèse, toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.
L’Utilisateur peut prendre connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité et les imprimer depuis un lien qui lui est fourni sur la page d’inscription. En outre, les CGU et la Politique de confidentialité lui sont automatiquement adressées par courrier électronique lors de la création de son compte Utilisateur, et peuvent être consultées ultérieurement à l’adresse Squakr.tranchant.tech/cgu.
L’Utilisateur est expressément informé que la version des CGU et de la Politique de confidentialité en cours de validité est celle qui est accessible en ligne à l’adresse Squakr.tranchant.tech/cgu. La Société se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité toutes les modifications qu’elle jugera utiles et nécessaires, notamment en considération d’éventuelles évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques. En cas de modification des CGU et/ou de la Politique de confidentialité, l’Utilisateur sera invité à prendre connaissance et à accepter les dernières versions des CGU et/ou de la Politique de confidentialité un mois avant leur entrée en vigueur. En cas de refus de l’Utilisateur d’appliquer les nouvelles CGU et/ou de la Politique de confidentialité, il dispose de la possibilité de fermer son compte sur la Plateforme.

5. Inscription et identification des Utilisateurs

Toute personne physique majeure peut s’inscrire sur la Plateforme afin de devenir Utilisateur en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Il doit ainsi obligatoirement fournir notamment une adresse email et un mot de passe permettant de l’identifier.
L’Utilisateur reçoit un courrier électronique dans sa messagerie personnelle lui restituant une URL, laquelle lui permet de compléter son Inscription et de confirmer son identité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, de nature à induire en erreur, ou constitutives d’une usurpation d’identité, la Société pourra immédiatement suspendre ou résilier son compte personnel et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à la Plateforme.
Lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur concernent une personne publique connue, la Société se réserve le droit de suspendre le Profil de l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier ait été en mesure de prouver son identité, par tout moyen probant.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Par conséquent, l’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne les divulguer sous quelque forme que ce soit. Tout accès à la Plateforme au moyen de ses Identifiants sera réputé avoir été effectué par l’Utilisateur ou avec son autorisation, sauf s’il est en mesure de démontrer que son compte a été piraté.
Si les Identifiants de l’Utilisateur sont perdus ou volés, il doit en informer sans délai la Société, qui procèdera alors à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate des Identifiants concernés.
La procédure d’Inscription nécessite que l’Utilisateur accepte les présentes CGU et la Politique de confidentialité de la Plateforme en vigueur au moment de son inscription, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.
L’Inscription est gratuite et peut à tout moment être résiliée sur demande de l’Utilisateur, lequel peut supprimer son Profil en envoyant une demande de résiliation par courrier électronique à l’adresse contact@Squakr.tranchant.tech. Dans l’hypothèse où un ayant-droit de l’Utilisateur souhaiterait procéder à la désinscription de ce dernier à la suite d’un cas de décès, ce dernier doit s’adresser directement à la Société au moyen d’un courrier électronique à l’adresse contact@Squakr.tranchant.tech.
La Société supprimera les comptes inactifs. Un compte est considéré comme inactif lorsque l’Utilisateur ne s’est pas connecté à la Plateforme pendant une durée supérieure ou égale à cinq (5) ans.

6. Utilisation de la Plateforme

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut être amené à publier en ligne des avis et/ou commentaires (ci-après les « Commentaires »).
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur et à se comporter de façon loyale à l’égard des autres Utilisateurs et de la Société. En outre, l’Utilisateur est seul responsable du Contenu et/ou des Commentaires qu’il transmet sur la Plateforme et des conséquences susceptibles d’en résulter. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette énumération soit considérée comme exhaustive, de :
- publier des Commentaires comportant des propos diffamants, injurieux, grossiers, à caractère raciste et/ou pornographique ;
- mettre en ligne du Contenu attentatoire au respect de la vie privée et/ou constitutif d’une atteinte aux personnes (diffamation, insultes, injures, etc.) ;
- mettre en ligne du Contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine (apologie des crimes contre l’Humanité, incitation à la haine raciale, pédopornographie, etc.) ;
- communiquer des données erronées s’agissant de son état civil et de ses coordonnées personnelles, usurper l’identité d’autrui, accéder aux données d’un Utilisateur tiers à son insu ;
- publier des Commentaires comportant des informations personnelles, telles que le nom ou prénom de personnes physiques, leur date de naissance, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse de courrier électronique, des informations bancaires, etc.
- charger, stocker, échanger, publier, poster, communiquer ou transmettre de quelque manière que ce soit des Contenus qui risqueraient d’enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres Droits de Propriété Intellectuelle de toute personne physique ou morale ;
- diffuser, envoyer, transmettre par tout moyen, toutes données, informations, publicités ayant un caractère commercial ou non et qui n’auraient pas été sollicitées ou autorisées au préalable par son ou ses destinataires (spam, mass mailing, etc.) ;
- perturber ou interrompre la Plateforme ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, exposer la Plateforme à un virus ou tout autre programme informatique malveillant, enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ou encore inonder les serveurs de la Plateforme.
A toute fin utile, les Utilisateurs peuvent alerter Squakr de la présence de Contenus ou Commentaires susceptibles d’enfreindre le droit des tiers, en écrivant un email à contact@Squakr.tranchant.tech.
En toute hypothèse, Squakr ne pourra être considérée que comme hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, au regard des Contenus et Commentaires postés par les Utilisateurs.
En sa qualité d’hébergeur, Squakr a l’obligation de supprimer tout contenu à caractère raciste, diffamatoire, dénigrant, injurieux, et plus généralement contraire aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers à l’ordre public et aux bonnes mœurs, dès qu’elle en reçoit notification dans les formes et selon les dispositions prévues par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
L’Utilisateur est responsable des conséquences de tout manquement aux présentes CGU. Aussi, en cas de violation des conditions d'accès à la Plateforme et d'utilisation des Services proposés sur la Plateforme, la Société se réserve le droit d’exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Utilisateurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l'égard des Utilisateurs concernés avec effet immédiat.

7. Disponibilité de la Plateforme

L’accès à la Plateforme se fait à l’adresse Squakr.tranchant.tech grâce à un terminal fixe (PC/Mac) ou mobile (Android/Apple) connecté à Internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer des prérequis techniques nécessaires pour une utilisation optimale de la Plateforme. Le coût de l’accès et de la navigation sur la Plateforme reste à la charge exclusive de l’Utilisateur, qui l’accepte.
La Société se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des matériels afférents, ou pour toute autre raison notamment relative à une panne non prévisible quelle qu’en soit la cause, sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de la Société.
Dans la mesure du possible, la Société s’efforce d’avertir préalablement les Utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant la Plateforme. En revanche, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de problèmes ou incidents techniques susceptibles de survenir et d’entraîner une perte de données de l’Utilisateur ou de ses Contenus.

8. Propriété Intellectuelle

8.1. Propriété de la Plateforme, de sa structure et de son contenu

La Société est le titulaire exclusif de tous les droits attachés à la structure de la Plateforme et à son contenu, savoir notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logos, informations, analyses, images, photographies, charte graphique, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, vidéos, codes sources ou toute autre donnée présentée sur la Plateforme.
Les présentes CGU confèrent à l’Utilisateur un droit d’utilisation de la Plateforme, lequel ne saurait s’analyser comme la cession d’un Droit de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme, sa structure et son contenu, qui demeurent la propriété pleine et entière de la Société.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par la Société sur la Plateforme, sa structure et son contenu ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées. A ce titre, toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle de ces droits sans l’autorisation expresse de la Société constituerait une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle de celle-ci, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

8.2. Droits de la Société sur les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs

La Société ne se déclare pas propriétaire des Contenus que l’Utilisateur publie sur la Plateforme ou par son intermédiaire. En revanche, l’Utilisateur concède par les présentes à la Société une licence non exclusive, à titre gratuit, transférable, sous-licenciable et mondiale pour l’utilisation de l’ensemble des Contenus publiés sur la Plateforme ou par son intermédiaire pour la durée des droits afférents, le cas échéant, étant précisé que les Contenus comprennent notamment les commentaires et avis mis en ligne par l’Utilisateur.
Cette licence autorise la Société Squakr à utiliser les Contenus, après les avoir anonymisés, de différentes façons, et notamment de les modifier, les compléter, d’en modifier le format, de les incorporer à des publicités, de créer des œuvres dérivées, de les mettre en valeur, de les distribuer, de les diffuser sur tous supports et de les commercialiser.
En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes à la Société son consentement irrévocable concernant l’utilisation des Contenus, et renonce à toute revendication et affirmation relative aux droits moraux ou patrimoniaux les concernant.

9. Données à caractère personnel

Les conditions de collecte, de traitement et les modalités d’exercice des droits des Utilisateurs concernant leurs données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité acceptée par l’Utilisateur accessible à l’adresse suivante Squakr.tranchant.tech/privacy.

10. Cookies

Afin d’améliorer l’interactivité de la Plateforme ainsi que l’expérience utilisateur, la Société peut suivre la navigation de l’Utilisateur grâce à la technique des cookies ou toute autre technique permettant de tracer sa navigation sur la Plateforme et de collecter ainsi les données le concernant.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation au sein de la Plateforme. Les cookies permettent ainsi à la Société d’améliorer en permanence la Plateforme et la reconnaissance de l’Utilisateur lorsqu’il se connecte, et peuvent également être utilisés à des fins statistiques.
Certains partenaires de la Société peuvent également déposer des cookies sur le terminal de l’Utilisateur, étant précisé que seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de le lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.
L’Utilisateur peut s’opposer à la mise en place des cookies directement sur la Plateforme ou en suivant la procédure décrite dans l’onglet « Options Internet » de son navigateur.
Les cookies utilisés par la Plateforme sont destinés à :
- assurer la connexion de l’Utilisateur à son Profil ;
- suivre la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme ;
- réaliser des statistiques d’utilisation de la Plateforme ;
L’Utilisateur est informé qu’un paramétrage du navigateur de façon à exclure les cookies est susceptible de restreindre certaines fonctionnalités de la Plateforme. La Société ne saurait alors en être tenue pour responsable.

11. Responsabilité

La Société n’offre aucune garantie de continuité de la Plateforme dans la mesure où elle n’est tenue que d’une obligation de moyens. A ce titre, la Société ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu de la Plateforme, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu.
La Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités de la Plateforme, sans que cela puisse engager sa responsabilité. En outre, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de la Plateforme, d’une difficulté liée au temps de réponse ou, plus généralement, d’un défaut de performance quelconque.
La Société est, en tant que réseau social, assujettie à la responsabilité des hébergeurs de contenus. A ce titre, elle ne peut être responsable à raison d’un Contenu ou Commentaire illicite que si, dûment informée de son illicéité, elle n’a pas agi promptement pour le supprimer ou en rendre l’accès impossible.
Le Plateforme est susceptible de contenir des liens hypertextes renvoyant vers les sites internet de tiers. Ces derniers ne sont pas sous le contrôle de la Société, laquelle ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sources externes et du contenu de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance, ce qui n’implique pas une affiliation, un parrainage ou une recommandation quelconque des sites liés en question. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage avéré ou allégué consécutif à la consultation des sites et sources externes par l’Utilisateur.

12. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
La nullité, en tout ou partie, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU aux termes d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité. Celles-ci seront remplacées par d’autres stipulations valables qui, eu égard à leur portée, se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi des stipulations déclarées nulles.